Reproduction et représentation à usage privé au sein du "cercle de famille"L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle soustrait au monopole de l'auteur les reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et pour un usage personnel. Sont visées les reproductions effectuées par les particuliers dans l'intimité de leur foyer. L'utilisation collective des reproductions, notamment au sein d'une entreprise, ne permet pas de revendiquer le bénéfice de l'exception.
L'exception de copie privée ne s'applique ni aux logiciels ni aux bases de données.
L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle fait également échapper au monopole de l'auteur " les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ".
Le cercle de famille est une notion qui doit s'entendre de façon rclass="liensoul"estrictive et concerner les parents ou amis très proches, qui sont unis de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité. Condition nécessaire, la gratuité de la représentation ne constitue pas à elle seule une condition suffisante pour bénéficier de l'exception de cercle de famille. Ainsi, la transmission gratuite via internet d'une œuvre à un correspondant qui n'est ni un membre de la famille ni un ami ne saurait être couverte par cette exception.
Il importe de signaler qu'il n'y a pas de correspondance entre la notion de correspondance privée et celle de reproduction à " usage privé ".
L'exception de représentation privée doit être écartée s'agissant du réseau interne d'une entreprise ou d'un forum, même s'il n'est accessible qu'aux seuls salariés de cette entreprise. Le cercle de ces salariés ne peut être assimilé à un "cercle de famille", il constitue au contraire un véritable public. Le caractère public de la représentation commence dès lors que se rompt l'intimité du cercle familial ou d'amis. - Source :
http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/fichesddm.htm 
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merci pour le lien.
