DADVSI : un premier décret d'application publié

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Source : http://www.generation-nt.com/actualites/22676/dadvsi-journal-officiel-decret/

L'année 2007 sera placée sous le signe de la loi sur le Droit d' Auteur et Droits Voisins dans la Société de l' Information dont le premier décret d'application vient d'être publié dans le Journal Officiel.
Définitivement adoptée l'été dernier après moult péripéties, la loi DADVSI devient une réalité concrète en ce début d'année suite à la parution dans le Journal Officiel de son premier décret d'application publié quelques heures avant la bascule 2006 - 2007.

De sacrés voeux prononcés grâce à l'opiniâtreté du Ministre français de la culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres qui a défendu becs et ongles le projet DADVSI avant sa promulgation en tant que loi et occupe d'ores et déjà une place particulière dans le coeur de nombre d'internautes.


Y-a-t-il un juriste dans l'assistance ?
Voici donc une partie dudit décret inaugural car bien évidemment d'autres sont à venir, relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins tel que l'on peut le consulter dans le Journal Officiel :
" Art. R. 335-3. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. "

Même s'il est toujours aussi difficile d'affirmer avec certitude dans quels cas précis et dans quelles mesures des peines seront prononcées et en ce sens le devenir judiciaire de nos trois intrépides membres du collectif StopDRM sera très intéressant à suivre, la communauté du logiciel libre se montre en tout cas plutôt scandalisée n'hésitant pas à brandir tel un étendard, le spectre d'une aberration susceptible de sanctionner à hauteur de 750 euros tout contrevenants "libristes" ayant lu un DVD sous Linux ou via un logiciel libre à l'instar de VLC pour l'un des plus connus et usités, faisant ainsi fi de la protection Content Scrambling System contournée en de pareilles circonstances pour peu que cette dernière soit assimilée à une Mesure Technique de Protection au sens DADVSI du terme.

Voilà donc un beau cadeau de Noel de la part du gouvernement destiné aux entreprises.
Ce qui est d'autant condamnable selon moi, c'est qu'ils ont attendu le 30 Décembre quand même, période où la "pillule" passe beaucoup mieux, sans que grand monde n'en parle (oui, une décision aussi importante et quasi personne n'en parle).

Donc résumons : supposons que j'installe linux, afin de pouvoir lire les dvd achétés LEGALEMENT, j'installe un codec qui est donc complètement illégal. Si l'on me chope avec ça je risque une très grosse amende.

Je sais pas pour vous, mais j'ai comme l'impression que 2007 sera une année triste pour Internet. Sinon, si vous voulez voir toutes les classes du decret, certains sites les ont mises sur Internet. Assez instructif...

[Nebius Profil]

Voilà donc un beau cadeau de Noel de la part du gouvernement destiné aux entreprises.
Ce qui est d'autant condamnable selon moi, c'est qu'ils ont attendu le 30 Décembre quand même, période où la "pillule" passe beaucoup mieux, sans que grand monde n'en parle (oui, une décision aussi importante et quasi personne n'en parle).

Donc résumons : supposons que j'installe linux, afin de pouvoir lire les dvd achétés LEGALEMENT, j'installe un codec qui est donc complètement illégal. Si l'on me chope avec ça je risque une très grosse amende.

Je sais pas pour vous, mais j'ai comme l'impression que 2007 sera une année triste pour Internet. Sinon, si vous voulez voir toutes les classes du decret, certains sites les ont mises sur Internet. Assez instructif...

Bien sûr dans les textes, cette loi c'est pas la joie..

Mais dans les faits, elle va être remaniée et rendue désuette car trop contraignante. Elle a été mise en place par des personne ne sachant pas se servir d'une souris, alors forcément elle ne colle pas du tout au besoins actuels d'internet, et ils commencent seulement à le comprendre.

Mais puisqu'ils ne veulent pas perdre la face, il continue de tenter de la faire appliquer tant bien que mal, mais au final les juges ne se prendront pas au jeu car plus au fait de l'actualité informatique.

[Poltergeist binoclard]

J'espère que oui (même si, étant en Belgique, je suis moins concerné).

Soit dit en passant, il semblerait que les gens responsables de légiférer sur internet soient systématiquement incompétents dans ce domaine : http://www.youtube.com/watch?v=1lYiDo0D ... ed&search=
The internet is not a big truck - it's a series of tubes !

[fred'x Profil Site internet]

Une nouvelle déjà plus intéressante : http://www.01net.com/article/336549.html les magistrats sont appelés à calmer le jeu, les majors vont-ils quand-même nous faire croire que les pirates sont des criminels alors qu'Ubisoft essaye de montrer l'intérêt du p2p http://www.01net.com/article/337261.html ?

[chevalierdelombre Profil]

UbiStorage, pas Ubisoft...