Il achète une PlayStation et trouve 65 000 € dans le colis

[Saint Eloi Profil]

pour mettre fin à cela, voici le statut légale du trésor dans la loi :

CODE CIVIL - ARTICLE 716


La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.

LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 sur REGLEMENTATION des FOUILLES ARCHEOLOGIQUES. (LOI CARCOPINO)

TITRE III


Art. 14 : Lorsque par suite de travaux ou d'un fait quelconque, ..... des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise le "directeur général de l'architecture" ou son représentant. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. (.....)

La propriété des trouvailles de caractère mobilier faites forfuitement demeure réglée par l'article 716 du Code Civil ; mais l'État peut revendiquer ces trouvailles moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert. Le montant de l'indemnité est réparti entre l'inventeur et le propriétaire, suivant les règles du droit commun, les frais d'expertise étant imputés sur elle. Dans un délai de deux mois à compter de la fixation de la valeur de l'objet, l'État peut renoncer à l'achat ; il reste tenu, en ce cas, des frais d'expertise.


TITRE IV


Art.19 : Quiconque aura enfreint l'obligation de déclaration prévue à l'article 14 ou fait une fausse déclaration sera puni d'une amende de 500 à 15.000 francs.

Art. 20 : Quiconque aura fait des fouilles en infraction aux dispositions des articles 1er, 3, 6 et 15 sera puni d'une amende de 1.000 à 50.000 francs.

Article 21 : Quiconque aura sciemment aliéné ou acquis tous objets découverts en violation des articles 1er, 3, 6 et 15 ou dissimulés en violation des articles 3 et 14 sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 500 francs à 30.000 francs (....). La juridiction pourra, en outre, ordonner la publication par voie de presse de sa décision aux frais du condamné, sans que le coût maximal de cette publication puisse excéder celui de l'amende encourue.

cette loi est abrogée, mais son "esprit" est toujours en vigueur (texte en vigueur de 1994).

[dawson Profil]

J'allais justement dire que lorsqu'on trouve un tresor dans son jardin il est à nous.
Là il l'a reçu par la poste mais bon, je vois pas pourquoi ça irait à l'Etat

[Uforever Profil]

Je ne sais pas si on peut considérer que cela est un trésor, ce n'est pas comme s'il l'avait touvé par hasard. On lui a envoyer, c'est comme si on lui laissait l'argent devant sa porte et qu'on sonnait. Mais je pense quand même que cela doit revenir à l'Etat, parce que quelqu'un qui se débarasse de 65 000€ (il a très probablement fait exprès, mais l'hypothèse que l'argent soit tombé dans le paquet sans qu'il sans rende compte n'est pas a exclure ) a surement une bonne raison de le faire. (argent sale ?)

[SansIPfixe]

Je ne vois pas pourquoi l'argent devrait lui revenir, je ne vois pas non-plus pourquoi soupçonner systématiquement de gouvernement de "s'en mettre plain les poches", comme je l'ai dit ce genre de réflexion est digne des philosophes de comptoir.

Ah parce que pour toi l'argent doit aller obligatoirement à l'Etat? C'est quand meme le gamin qui a "trouvé" cet argent non?

Je me demande si vous lisez vraiment ce qu est posté avant de répondre. Il est indiqué qu'un tribunal saturait, en aucun cas que l'argent devait revenir à l'état. Le tribunal peut parfaitement convenir qu'il revient à une association caritative

Si il y a des preuves que c'est de l'argent sale je comprends mais si on ne retrouve pas les propriétaires et ben jusqu'à preuve du contraire ce n'est pas de l'argent sale. Donc ça doit lui revenir.

Si je comprends bien le raisonnement; des gens honnêtes feraient transiter par e-bay de l'argent propre et si jamais personne ne se manifestait pour réclamer cet argent, il devrait revenir au destinataire du colis sous prétexte que des gens qui auraient envoyés de l'argent sale ne le réclament pas

[dawson Profil]

On est présumé innocent tant qu'il n'est pas prouvé que l'on est coupable (donc pour l'argent y'a pas de preuves meme si c'est douteux il est vrai).
A la rigueur une association caritative pourquoi pas, mais d'apres ce que tu dis, tu avoues toi meme que l'argent, surement sale, peut etre dépensé par des gens honnetes, en l'occurence une association caritative dans ton exemple. Donc j'en reviens à ce que je disais, si l'argent (sale ou non) doit etre dépensé, c'est le garçon qui doit etre prioritaire vu que c'est lui qui l'a reçu

[Poltergeist binoclard]

Je suis ravi de constater qu'une fine équipe de juristes fréquente ce site.