Bonjour,

Ne trouvant pas d'article concret je viens poser ma question à des connaisseurs en droit.

Sachant que la carte d'identité Française n'est pas obligatoire, sachant que celle çi est toujours valable même après 10 ans si on vous reconnait sur la photo, une personne de l'administration est elle en droit de vous refuser une inscription sous prétexte que la carte d'identité a dépassée 10 ans?

Non !

Sur votre CNI périmée, si la photo est réellement ressemblante, personne sur le territoire français ne peut vous empêcher d'effectuer une démarche administrative ( sinon qu'il prouve par un texte de Loi que votre CNI n'est pas valable... et comme il n'y a rien sur ce sujet...)

Sachez également que la CNI n'est pas obligatoire et qu'un Permis de conduire, une carte d'invalidité peut prouver votre identité.

Par contre pour aller à l'étranger, ce n'est pas possible.

Par contre, pour prouver votre nationalité, seule possibilité : avoir une CNI ou un passeport qu'ils soient valides ou non...

Peux tu m'apporter un texte de loi qui va dans ton sens, ça serait plus concret. (Ou plus convaincant à montrer)

C'est pour Pole Emploi galisas? Parce que j'ai eu ce souci avec eux. Ma carte d'identité était périmée et il leur fallait en "cours de validité".

Oui pour le pôle emploi mais pas pour moi, apparemment le pôle emploi agis comme une "police annexe", les cartes d'identités refusés plus valides sont des cartes d'identités en partie (vu que je n'ai pas eu de retour autre mais j'irais tester moi même) où la personne à un nom étranger (la consonance orientale, des pays de l'est et autres) ceci malgré la personne possède un carnet de familles qui prouve la naissance en France.

Ceci est normalement illégal et peut être vu comme forme de discrimination (si il s'avère que c'est avant tout les personnes au nom étranger pour ce dernier cas mais dans tout les cas c'est je crois illégal)

J'aimerais cependant en avoir la preuve concrète (avec article de loi qui montrerais l'illégalité de refuser une inscription au pole emploi pour carte d'identité non à jour) pour ensuite contacter des journaux locaux voir nationaux.

Bon, là, il y a un réel problème, car il n'y a aucun texte de Loi qui infirme ou confirme le fait qu'une CNI périmée puisse être refusée... C'est ce qu'on appelle un "vide juridique"...

Il reste aussi, ce qu'on appelle un règlement intérieur qui spécifie le refus (encore faut-il que ce règlement existât et soit légal)

Il y a aussi la jurisprudence et généralement, elle est plutôt favorable aux porteurs de CNI périmée...

Si le pôle emploi (ASSEDIC) refuse de vous inscrire alors que vous avez une CNI périmée (présentez également un extrait de naissance) avec une photo où vous êtes parfiatement identifiable, allez y de nouveau avec plusieurs témoins et refaites votre demande d'inscription en demandant les raisons LEGALES de ce refus !

En cas de réponse confuse ou non valable, demandez à voir le responsable du centre (on ne peut pas vous le refuser) et annoncez que vous allez porter plainte pour discrimination, cela peut faire reculer les plus têtus...

Par contre, je viens de relire l'article R. 311-3-1 du code du travail relatif à l'inscription à l'ANPE (pas modifié depuis la création de pôle emploi) précise que :
http://www.droit.org/jo/19920206/TEFX9210023D.html
On ne parle pas de CNI non périmée...

La CNIL dans une de ses recommandations est très claire, là dessus
http://www.cnil.fr/es/dossiers/identite ... ujourdhui/

Allez y donc avec ces deux réferences, votre CNI périmée, et votre extrait de naissance avec deux témoins et faites ce que je vous ai dit...

Pole Emploi, c'est vraiment un monde à part...ils te font ch**r avec une CNI périmée (mais qui reste tout le temps valable sur le territoire), ils t'envoient une convocation pour la veille (et je fais comment pour rencontrer mon conseiller hier?), ils te renvoient ton dossier en prétextant qu'il manque une pièce (la première sur laquelle tu tombes en ouvrant ton dossier renvoyé)

Hélas :


Source : http://www.assedic.fr/accueil

Oui Fiamella, c'est ce qu'ils demandent mais est ce pour cela qu'ils en ont le droit?

Galisas, j'ai eu le même souci que la personne pour qui tu sembles te bagarrer je te rassure (ou pas) mais j'ai un nom qui ne fait pas du tout étranger et j'ai une tronche bien franchouillarde. Donc pas de discrimination en tout cas de la part des agents d'accueil.
Maintenant, si tu penses que c'est une façon de pister les "personnes en situation irrégulière", je suis du même avis que toi...

Bref lorsque je suis rentrée chez moi furieuse de n'avoir pas été reçue car ma carte d'identité était périmée (j'avais sur moi: permis de conduire et livret de famille...), mon compagnon (qui est gendarme) en a été très étonné. Pour lui (et je reconnais qu'il ne représente pas La Loi mais la connait un peu quand même...) la carte d'identité n'est pas obligatoire et ces conditions de prise en charge de pôle emploi sont douteuses et tout à fait contestables et attaquables...
Étrange qu'AC ne soit pas sur le coup...

Je suis tout à fait d'accord avec toi Nili, c'est bien pour ça que j'ai fait précéder mon article du mot "hélas"...

J'ai personnellement subi ce genre de discrimination il y a quelque temps, lorsque justement j'ai voulu faire changer ma CI : je suis née à l'étranger, de parents français, avec un nom qui ne prête pourtant pas à confusion bien que mon prénom soit anglo-saxon... il a fallu que j'aille au Tribunal, faire une demande de certificat de nationalité avec une recherche de certificats de naissance qui remontaient jusqu'à mes grand-parents !
Je n'ose imaginer le bord** pour ceux qui sont nés de parents non français (même s'ils sont nés sur le territoire).

Si c'est uniquement pour vérifier l'identité d'une personne, une CNI même périmée doit suffire, le permis de conduire délivrée par une préfecture, aussi.
Nous sommes donc face à un abus de pouvoir manifeste : il faut écrire à la CGT, la CFDT, FO, CFTC, le MEDF et la CGPME...

Mais pour aller plus, vite, adressez vous au Président de l'ASSEDIC de votre région...

Oui j'imagine aussi comme toi
Mon père est né en Algérie (en 44 donc bien avant la guerre d'Algérie et son indépendance) de parents français qui sont revenus en France en 45, après la guerre.
Un jour, un contrôle routier, le policier regarde son permis de conduire etc... et il lui demande s'il a sa carte de séjour ^^ Faut dire qu'à l'époque, mon père avait les cheveux bruns et frisés... Ça n'a pas du aider

Alger fut la capitale de la France libre dés juin 1943, puis la capitale officielle de la France du 02 juin au 31 aout 1944. Donc, non seulement, votre père est né en France, mais aussi dans la capitale de ce Pays !!

Il est né à Oran mais merci pour ces précieuses précisions que je ne manquerais pas de sortir aux incultes (comme moi hihi)

Merci à la chambre bleu pour ces informations.

Un autre élément important dans un document de la Cnil est à noter:



http://www.cnil.fr/es/dossiers/identite ... ujourdhui/


En l'occurence dès l'instant ou l'on demande obligatoirement une carte d'identité valide pour ouvrir le droit à l'inscription comme demandeur d'emploi, ils sont dans l'illégalité.


Je vais imprimer ce fichier pour le fournir aux futurs personnes inscrites de ma connaissance qui se verrais refuser ce droit pour cette raison, je vais également écrire à la personne que chambre bleu m'a donné, et si rien n'est fait il est important que les personnes ce voyant refuser se droit dépose une main courante et/ou contact la presse locale.
Qu'en bien même cette carte est demandé pour prouvé la nationalité Française même périmée elle fait fois:



http://www.cnil.fr/es/dossiers/identite ... ujourdhui/

Pas forcément, stricto sensu la carte d'identité est demandée pour identifier la nationalité du demandant de ces droits.
Elle sert à bien vérifier que tu est français, ce qui donc te permet de demander l'ouverture des droits.
C'est con je sais mais voilà...

J'ai un pote la caf pour les apl lui demande de prouver la filiation, avec sa mère à l'autre bout de la france, même pas dans la commune où elle est née (il faut se présenter a la mairie de la commune) bref un beau bord** pour pas grand chose ...
En attendant il rame.

Non justement, sachant que la carte d'identité est délivrée aux personnes de nationalité française elle fait gage aussi même périmée, sauf si la carte à 40 ans ça va de soit et comme préciser sur la CNIL elle n'est en rien un billet pour ouvrir ses droits en France, d'autres éléments existent pour prouver ta nationalité (acte de naissance par exemple) ou ton identité, demander obligatoirement une carte d'identité est illégal.

Le problème de la Nationalité est facile à régler...

Pour une personne qui a une CNI périmée (et qui avait plus de 16 ans à l'époque de son établissement), il est facile de prouver sa nationalité française :
Vous amenez les vieilles CNI périmées de vos parents de l'époque de votre naissance : si tous les deux sont français (comme l'atteste leurs CNI), même s'ils sont nés à l'étranger, et que la personne est née en France, le problème est, là aussi, réglé : la personne est forcément française.

CE QUI EST EXTRAORDINAIRE DANS CE CAS PRECIS, C'EST QUE,JUSTEMENT, UNE CNI PERIMEE PROUVE QU'ON EST INDUBITABLEMENT FRANCAIS ! NE JETEZ JAMAIS UNE CNI PERIMEE, NI CELLE DE VOS PARENTS ET SI VOUS EN CHANGEZ, DITE QUE VOUS NE LA RETROUVEZ PLUS !

Si vos parents sont nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 ou au Vietnam avant le 16 octobre 1955, et que vous êtes né en France, vous ne pouvez être que français. Je vais même vous dire quelque chose qui va vous épater : si vos parents sont nés tous les deux à Yanaon ou Pondichéry, petites villes de l'Inde avant le 28 mai 1956 et que vous êtes né dans le Vanuatu avant le 31 juillet 1980, vous êtes, là encore, indubitablement français !!

Je connais même des gens qui ont la nationalité française de facto, uniquement parce qu'ils sont nés dans un pays officiellement francophone et où les habitants furent français à une certaine époque : C'est le cas des québécois... <-- Edit (rajout) erreur personnelle: rien à voir avec la "francophonie" : c'est uniquement avec une filiation prouvée que l'on peut obtenir la nationalité française

http://www.rue89.com/cabinet-de-lecture ... -la-nation

Je peux avoir la double nationalité ? Ou être québécois ?

En fait s'il y a un Québécois qui a la nationalité française, c'est qu'il est avait déjà cette nationalité AVANT de s'installer au Canada ou alors il/elle a épousé un français, puis a demandé sa nationalité française. Et qu'au Canada, les immigrants conservent leur nationalité d'origine tout en obtenant la nationalité canadienne. Mais aucun Québécois n'a la nationalité française juste parce qu'ils ont des ancêtres venues de France...

Cher "le petit baigneur",

Plutôt que de contredire bêtement, sans lien, sans référence et donc sans preuve, il faut réfléchir à ce que l'on dit : des milliers de québécois sont titulaires de passeports français car ils ont tout simplement réussis à prouver leurs filiations.

Par contre, effectivement, ce que j'ai écrit pour uniquement des québécois est valable pour d'autres étrangers dont l'origine française peut être prouvée et la francophonie n'a rien à voir là dedans... "Errare humaum est"

Cette filiation qui peut être prouvée par tout ressortissant étranger d'origine française (grâce au nom) en remontant quelques générations : Personnellement, mon père est né en 1920, mon grand-père en 1889, mon arrière grand père en 1849, mon arrière-arrière grand-père en 1823, mon arrière arrière-arrière grand-père en 1791 et mon arrière-arrière arrière-arrière grand père en 1758 !!

J'ai donc réussi, sans difficulté à remonter 6 générations, prouvant ainsi qu'un de mes ancètres étaient citoyens français, je peux même prouver que les 63 autres l'étaient aussi. C'est le cas de la famille PONT au chili, que j'ai pu rencontrer et malgré des parents, des grands parents et un seul arrière grand-père né au Chili ( l'arrière grand-mère était "indigène" ), ils sont parfaitement parvenu à avoir la nationalité française, par simple démarche auprès du Consulat de France...

Il s'avère également que les centres de formations exigent un carte d'identité en cour de validité, en l'occurrence il est explicitement dit qu'une carte d'identité n'est pas faite pour l'ouverture des droits. Hors il faut la posséder pour avoir le droit au chômage mais aussi le droit à la formation.

On est dans une contradiction totale mais aussi dans le non respect de la loi, l'administration l'a rend obligatoire simplement pour se faciliter le travail (oh combien énorme "ironie") car elle fait gage de la nationalité, de l'identité mais aussi permets de repérer des clandestins dans certains cas.

A part apporter les papiers de lois expliquant l'illégalité de cette exigence, faire comprendre ça a un "robot" administratif est pour le moins délicat, perso je ne suis pas arriver à rendre intelligente mon interlocutrice


Edit: J'aurais aimé avoir la répartie et la patience pour faire des études d'avocats, je me ferais fait un plaisir de rabattre le clapé des c** pour mes clients, ceci gratuitement

Donc au final, galisas, ça donne quoi pour ta connaissance?
En désespoir de cause, vou allez vous plier aux exigences (même illégales) de pole emploi? Ta croisade, même si elle est entièrement justifiée, est à mon grand regret vouée au plantage. L'administration a le don de nous broyer c'est ahurissant...j'ai 27 an ste j'en découvre des belles tous les jours. Récemment, je suis tombée sur le cul avec la CMU qui se base sur tes revenus de l'année précédent ta demande pour voir si tu y as droit ou pas. Etant donné que mon taf de l'année dernière me donnait une mutuelle, j'en avais pas besoin. Actuellement, je suis sans emploi. Ben j'ai pas droit à la CMU puisque je n'avais pas un salaire assez misérable en 2008-2009... u_u

Quand je vous li, je me dis que je suis bien content d'être suisse, parce que même si l'administration suisse/cantonal, à ses défauts c'est sans communes mesures avec la France...

J'ai écris à l'adresse mail que chambre bleu m'a envoyé, c'est une adresse destinée au grand boss du pole emploi qui l'a mis à disposition lors d'une émission pour régler les soucis avec le pole emploi. Je n'ai toujours pas eu de réponse.

Sinon il me faut également m'inscrire au pole emploi pour avoir accès à une formation complémentaire, d'ou le fait que je me suis rendu compte qu'ils faisaient les mêmes pratiques. Sachant que m'a carte d'identité n'est plus valable depuis 3/4 mois et que je suis reconnaissable sur la photo à moins d'être d'une grande mauvaise foi, je compte me rendre à mon futur rendez vous du pole emploi avec les documents de lois à l'appuie (avec mon certificat de naissance et autres documents complémentaire qui démontre ma nationalité et mon identité). Si ils refusent malgré tout (je vois bien le type de l'accueil ne pas prendre la peine de lire [Problème d'ego peut etre?] ) J'irais déposer une main courante au centre de police, toujours avec les mêmes documents à l'appui.

L'avantage avec le pole emploi c'est qu'ils ont non seulement des textes de lois pour eux montrant que rien n'indique qu'il faut obligatoirement une carte d'identité en cour de validité pour s'inscrire chez eux, mais que en plus comme le dit la CNIL la carte d'identité n'est pas une ouverte aux droits (içi le droit d'inscription comme demandeur d'emploi et pour ma part le droit à la formation)

Il faut savoir que les personnes s'occupant de cela n'ont suivi aucune étude ou formation sur un sujet comme celui, ils ne font que répéter ce qu'on leur dit plus haut de répéter, ce qui est dommage c'est qu'ils prétendent savoir alors que ils ne savent rien, si en plus de cela c'est un jeune qui ose leur donner une leçon de droit, l'ego en prend un sacré coup, n'avez vous jamais rencontré des personnes se sentant supérieur par le simple fait qu'ils sont plus agé?

J'ai la loi avec moi, je compte bien aider et faire ch**r jusqu'au bout.

Bon courage Galisas et je te trouve admirablement battant
Tiens nous au courant en tout cas. L'administration et ses incohérences... j'en avais même fait un blog tellement j'avais du me battre contre elle...
(oserais je vous donner l'adresse de mon blog justement? )

L'administration française est apparemment faite pour décourager afin que tout se passe comme elle l'entend et pour ses facilités, peu de gens on le temps ou tout simplement le courage de se "battre" ce qui est compréhensible dans certains cas quand c'est plus long de se battre que de faire les papiers voulus (Pour leur plus grand plaisir). Hors avec le pole emploi ou les formations c'est sur l'instant même, on vous refuse le rendez vous vous pouvez répondre directement.

C'est d'ailleurs dommage qu'a ma connaissance aucune association existe contre les excès de l'administration, si des personnes passionnés, avocats, juges et autre passaient par là, des personnes compte sur vous

Combien de fois je me suis engueulée avec mon Lapin à cause de l'administration? Je suis d'un naturel placide et hyper-pacifiste, je ne gueulerais jamais sur un employé parce que ce n'est qu'un employé, que c'est pas sa faute si le système est illogique ou complètement con, etc etc. Le Lapin est beaucoup plus vindicatif et n'hésite pas à hausser le ton (et accessoirement à obtenir dans la majorité des cas gain de cause contrairement à moi)